Conditions générales de vente

ARTICLE 1: Commandes et contrat

TRADUCCIONES AGUACLARA est le nom commercial de LUIS BONMATÍ MINGOT, dont l’adresse est C/SONDEO, 9. BQ.III-IV. 371. 03599 ALTEA (ALICANTE), en Espagne.

CLIENT : Personne morale (ci-après « Entreprise ») ou personne physique légalement qualifiée de Consommateur (ci-après « Consommateur »), en vertu du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte refondé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires, avec laquelle TRADUCCIONES AGUACLARA conclut un contrat de prestation de services de traduction.

SERVICES : Services de traduction – assermentée ou non – dans le cadre d’un contrat passé entre TRADUCCIONES AGUACLARA et le Client.

ARTICLE 2: Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le seul fondement des relations entre les parties.

L’objectif est de détailler les conditions dans lesquelles TRADUCCIONES AGUACLARA fournit au Client les services de traduction inclus dans la section précédente, à travers le site web de TRADUCCIONES AGUACLARA.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services assurés par TRADUCCIONES AGUACLARA auprès de ses Clients sans aucune restriction ni exception. En acceptant le devis envoyé par TRADUCCIONES AGUACLARA, le Client accepte, sans réserve d’aucune sorte, les Conditions Générales de Vente incluses dans le présent document.

Le Client déclare avoir la capacité nécessaire pour souscrire les services proposés par TRADUCCIONES AGUACLARA, nom commercial de LUIS BONMATÍ MINGOT, dont l’adresse est C/SONDEO, 9. BQ.III-IV. 371. 03599 ALTEA (ALICANTE).

ARTICLE 3: Commandes et contrats

Modalité 1: Traducciones Aguaclara élaborera un devis gratuit sur la base des documents et des indications fournis par le Client. La commande sera confirmée lorsque le client aura envoyé le devis signé, lequel détaillera les conditions du service (acompte, date de livraison, date de paiement, etc.).

Les devis soumis par TRADUCCIONES AGUACLARA sont valables 30 jours à compter de la date d’émission.

ARTICLE 4: Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA pour les particuliers et les entreprises.

Lorsque les services auront été assurés par TRADUCCIONES AGUACLARA, la facture correspondante sera émise et remise au Client.

ARTICLE 5: Conditions de paiement des services

Le prix des services est établi sur la base d’un devis qui doit être payé selon les conditions indiquées dans le devis. Dans le cas des traductions express, le paiement doit être effectué avant le début de la traduction. TRADUCCIONES AGUACLARA se réserve le droit de ne pas fournir les services si le paiement des services demandés par le client n’est pas effectué.

ARTICLE 6: Exécution du contrat

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par TRADUCCIONES AGUACLARA.

Une fois le contrat signé, TRADUCCIONES AGUACLARA fournira les services conformément aux spécifications convenues avec le Client dans le devis.

Le Client est tenu de répondre aux demandes de TRADUCCIONES AGUACLARA visant à fournir des informations complémentaires pour la bonne exécution du Contrat. À cette fin, TRADUCCIONES AGUACLARA pourra confier à des tiers le travail confié par le client.

ARTICLE 7: Modifications du contrat

Les accords complémentaires, les modifications ultérieures ou les concessions faites verbalement par TRADUCCIONES AGUACLARA ne l’engagent qu’à partir du moment où ils ont été confirmés par courrier électronique ou courrier postal par TRADUCCIONES AGUACLARA.

Dans le cas où TRADUCCIONES AGUACLARA prendrait en considération les modifications demandées par le Client, celles-ci pourront donner lieu à l’émission d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Il est expressément indiqué que, en fonction de l’état d’avancement du travail ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications soumises par le Client après la conclusion du Contrat, TRADUCCIONES AGUACLARA a la faculté de décider s’il est possible ou non d’introduire les modifications demandées.

En ce sens, TRADUCCIONES AGUACLARA est autorisée à résilier le Contrat, sans être tenue d’indemniser le Client.

ARTICLE 8: Garanties légales

Les garanties sur les services sont offertes conformément aux conditions prévues par la loi.

Dans le cas des Clients qui sont des entreprises, les réclamations pour des défauts dans la prestation des services doivent être adressées de la manière et dans les délais prévus par le Code du commerce.

La responsabilité de TRADUCCIONES AGUACLARA est limitée uniquement aux services rendus. Par conséquent, le montant de la responsabilité de TRADUCCIONES AGUACLARA est limité au montant de la facture ou au montant estimé par la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité.

Dans le cas où le Client estimerait que les services fournis par TRADUCCIONES AGUACLARA comportent des erreurs ou sont défectueux, il aura le droit de demander une révision.

Le Client devra informer directement TRADUCCIONES AGUACLARA de tout défaut éventuel, qui devra être signalé et justifié. Si la réclamation est justifiée, TRADUCCIONES AGUACLARA assumera sa responsabilité et corrigera l’erreur et/ou le défaut de la commande.

TRADUCCIONES AGUACLARA n’est pas responsable des erreurs dues à une éventuelle rédaction ambiguë ou défectueuse du texte source. L’ambiguïté du texte original exonère TRADUCCIONES AGUACLARA de toute responsabilité. Le Client est responsable de toute erreur causée par des erreurs de terminologie du texte original.

Les aspects suivants ne peuvent être considérés comme des erreurs de traduction:

1. Des questions de style, de goût ou de préférence du Client

2. Des erreurs dues à des ambiguïtés du texte original

3. Des différences dans la terminologie utilisée (sauf si le Client a fourni une liste ou des informations claires à cet égard).

ARTICLE 9: Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard, d’un défaut ou d’une erreur dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci sont dus ou causés par un cas de force majeure. Toutefois, les parties sont tenues d’informer l’autre partie par écrit si elles ont connaissance que l’exécution de la commande sera affectée par une cause de cette nature.

La « force majeure » désigne : une inondation, un incendie, une explosion, une épidémie, un état d’urgence, un lock-out, une grève, des troubles civils, un blocus, un embargo, un mandat, une loi, un ordre, un règlement, une ordonnance, une demande ou une requête de tout gouvernement ou de toute subdivision ou représentant de celui-ci. En outre, toute autre cause indépendante de la volonté de la partie concernée sera considérée comme un cas de force majeure, et le manque de fonds ne sera pas considéré comme un cas de force majeure.

ARTICLE 10: Confidentialité

TRADUCCIONES AGUACLARA s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations contenues dans les documents fournis avant, pendant et après la prestation du service de traduction. Toutefois, TRADUCCIONES AGUACLARA ne sera pas tenue responsable si les informations sont interceptées ou détournées par des tiers lors de la transmission des fichiers ou documents.

ARTICLE 11: Droit applicable – Langues

Les présentes Conditions Générales de Vente et les transactions qui en découlent sont régies et soumises à la loi espagnole.

Les Conditions Générales de Vente de TRADUCCIONES AGUACLARA sont rédigées en espagnol.

ARTICLE 12: Liens vers d’autres sites web

Ce site web peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas la propriété ou sous le contrôle de TRADUCCIONES AGUACLARA. En ce sens, TRADUCCIONES AGUACLARA n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web de services tiers. Le Client reconnaît et accepte que TRADUCCIONES AGUACLARA n’est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance dans de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services.

Nous vous encourageons vivement à lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service de tiers que vous visiterez.

ARTICLE 13: Disposition finale

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions restent valables.

Dispositions applicables aux consommateurs

ARTICLE 14: Litiges

Tous les litiges pouvant découler de la prestation de services en application des présentes Conditions Générales de Vente relatifs à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et continuation et qui n’ont pas pu être résolus entre TRADUCCIONES AGUACLARA et le Client à l’amiable seront résolus devant les Tribunaux d’Alicante en Espagne.

Dans tous les cas, et conformément à l’article 57 de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le Client est informé qu’il peut recourir au règlement de conflits par le biais du système d’arbitrage des consommateurs.

ARTICLE 15: Disponibilité des conditions générales de vente du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément convenues et acceptées par les entreprises, qui déclarent et reconnaissent en avoir été pleinement informées et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de leurs propres Conditions Générales de Vente.